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Le secret professionnel

Les obligations relatives au comportement
Mis à jour le 15 janvier 2019
Fiche pratique

Le Code pénal (N. C. pén., art. 226-13) auquel renvoie l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 astreint tout fonctionnaire au secret professionnel. Toutefois, le code n’en donne pas de définition précise, se bornant à prévoir des sanctions en cas de violation de l’obligation. Il peut cependant être défini comme l’interdiction faite à tout fonctionnaire de divulguer des faits ou renseignements concernant certaines personnes, ou constituant des secrets par leur nature même (défense nationale, secret médical, secret des affaires, etc.), qu’il s’agisse de renseignements connus ou même simplement acquis à l’occasion de l’exercice des fonctions. Ce secret est opposable, bien sûr à toute personne étrangère à l’administration, mais aussi à toute administration non concernée et, le cas échéant, même au supérieur hiérarchique.

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