Le secret professionnel

Le secret professionnel. Le Code pénal (C. pén., art. 226-13) auquel renvoie l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 astreint tout fonctionnaire au secret professionnel. Toutefois, le code n’en donne pas de définition précise, se bornant à prévoir des sanctions en cas de violation de l’obligation. Il peut cependant être défini comme l’interdiction faite à tout fonctionnaire de divulguer des faits ou renseignements concernant certaines personnes, ou constituant des secrets par leur nature même (défense nationale, secret médical, secret des affaires, etc.), qu’il s’agisse de renseignements…