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L’interdiction des cumuls

Les obligations relatives à l’exercice des fonctions
Mis à jour le 15 janvier 2019
Fiche pratique

Il s’agit d’une règle édictée initialement par le décret du 29 octobre 1936, resté longtemps encore en vigueur, et désormais réglementée par l’article 25 septies du statut général de la fonction publique, également issu de la loi de 2016 précitée. Il n’y a d’ailleurs cumul d’emplois que pour les fonctions constituant véritablement des emplois, c’est-à-dire ceux qui comportent des fonctions qui, « en raison de leur importance, suffiraient à occuper normalement à elles seules l’activité d’un agent et dont la rémunération, quelle que soit sa dénomination, constituerait, en raison de sa quotité, un traitement normal pour l’intéressé ».

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