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L’obligation de résidence

Les obligations relatives à l’exercice des fonctions
Mis à jour le 15 janvier 2019
Fiche pratique

Cette obligation ne résulte, juridiquement, ni des textes de 1983-1984, ni même des différents statuts particuliers parus à ce jour. Elle n’existe, statutairement, que pour certains corps de la fonction publique d’État (par exemple, magistrats des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes, membres du corps préfectoral), et elle n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme (CE, 15 nov. 1991, no 180941).

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