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L’obligation d’obéissance hiérarchique

Les obligations relatives à l’exercice des fonctions
Mis à jour le 15 janvier 2019
Fiche pratique

Elle est expressément prévue par l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983, et impose à l’agent d’exécuter les ordres qu’il reçoit dans le cadre et pour le fonctionnement du service, que l’administration n’a pas à notifier obligatoirement par écrit (CAA Bordeaux, 22 févr. 2011, no 120BX02072).

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