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Le champ du régime de protection sociale des agents non-titulaires

Le régime de protection sociale des agents non-titulaires
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

Les agents non titulaires jouissent de garanties qui lient régime général et couverture spéciale de sécurité sociale. Par principe, la réglementation du régime général ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles leur sont applicables (D. no 88-145, 15 févr. 1988, art. 7). Ils sont affiliés aux Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé et des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture congé de paternité. Il en est de même pour la couverture des risques professionnels s’ils sont recrutés à temps incomplet ou sur des CDD d’une durée inférieure à un an. Dans les autres cas, les prestations dues au titre de la législation « accidents du travail et maladies professionnelles » sont servies par l’administration employeur. En toute hypothèse, les litiges relatifs à l’application de la législation sur les accidents du travail qui peuvent s’élever contre les agents contractuels et l’administration employeur qui leur sert les prestations dues à ce titre relèvent de la compétence des juridictions judiciaires (T. confl., 13 nov. 2017, nC4100, Mme B. c/ Collège Georges-Sand). Les agents non titulaires peuvent également bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et d’une allocation spécifique y afférente en cas de maladie professionnelle provoquée par l’amiante (L. no 2015-1785, 29 déc. 2015, art. 146 ; D. no 2017-435, 28 mars 2017). Il en est encore identiquement pour bénéficier des dispositions relatives au temps partiel pour motif thérapeutique instaurées par le régime général. Comme les fonctionnaires, les agents non titulaires perçoivent leurs prestations familiales des CAF. Ils ont aussi droit aux allocations d’assurance chômage, en principe dans les mêmes conditions que les fonctionnaires, sauf à ce que leur employeur ait décidé de quitter l’autoassurance en adhérant au régime (C. trav., art. L. 5424-1 et s.).

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