Recherche avancée

Les garanties résultant du contrat

Statut des agents non-titulaires
Publié le 5 novembre 2018 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

Une ancienne jurisprudence, issue du célèbre arrêt Winkell (CE, 7 août 1909 : Lebon, p. 826), avait initialement considéré que le fonctionnaire était titulaire d’un « contrat de fonction publique ». Mais cette jurisprudence avait été abandonnée dans un arrêt non moins célèbre (CE, 22 oct. 1937,...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés
Agent contractuel
Les outils