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La fin du forfait de pension

Les risques professionnels
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

Avant 1946, la protection sociale des fonctionnaires en matière d’accident ou de maladie d’origine professionnelle se révélait imparfaite. Les frais funéraires, d’hospitalisation, médicaux ou pharmaceutiques n’étaient jamais pris en charge. Les agents les supportaient intégralement quelle que soit la pathologie contractée. Ils étaient également tributaires du bon vouloir de leur administration de rattachement pour bénéficier de congés. Même quand ces derniers étaient accordés, les garanties offertes à ce titre se rapportaient exclusivement à leur perte de rémunération, sans jamais tenir compte des autres préjudices éventuellement subis par les victimes ou leurs ayants droit. Enfin, les pensions exceptionnelles n’étaient accordées que pour les cas d’invalidité absolue et définitive, l’invalidité partielle ne donnant droit à aucune compensation.

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