Recherche avancée

La prise en compte des maladies professionnelles

Les maladies professionnelles
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

C’est sans doute en matière de maladies professionnelles que l’ordonnance du 19 janvier 2017 emportera le plus de conséquences. En effet, la proximité dans les jurisprudences judiciaire et administrative ne se vérifie pas entièrement au sujet des maladies professionnelles. Et ce même si, en droit administratif comme en droit de la sécurité sociale, la maladie se définit négativement par rapport à l’accident : alors que l’apparition progressive d’une lésion suppose la maladie, l’accident est caractérisé par un fait précis et clairement identifiable dans le temps en raison de sa soudaineté (CE, 18 janv. 1980, no 12571, Caisse des dépôts et consignations c/ Mlle Carcasson). Pour les salariés du secteur privé, la maladie professionnelle n’est caractérisée qu’au travers de son régime de reconnaissance. Seule peut être prise en charge la pathologie prévue par l’un des tableaux des maladies professionnelles ou celle reconnue comme telle par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Les outils