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L’accident de trajet

Accidents du travail
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

Tel est également le cas des accidents de trajet qui reposent dorénavant sur une définition identique dans les secteurs publics et privés depuis l’ordonnance du 19 janvier 2017. Concrètement, l’accident de trajet est celui « qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l’accident du service » (L. no 83-634, 13 juill. 1983, art. 21 bis, III). Or, c’était déjà la définition retenue par le Conseil d’État qui avait ici entériné la définition qu’en donne le Code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 411-2) et suivait l’interprétation qu’en a la Cour de cassation. L’accident de trajet est donc défini de manière identique dans le régime général et les fonctions publiques : à partir d’un itinéraire protégé sur lequel le travailleur doit s’être trouvé au moment où survient le fait dommageable. Dans chacun des régimes, le champ de la protection recouvre l’itinéraire le plus direct, sinon celui que doit normalement emprunter l’agent pour relier son domicile et son lieu de travail (CE, 17 juin 1977, no 04100, Cossic : Lebon 1977, p. 877). De plus, l’accident n’est pris en charge que s’il s’est produit dans un temps normal compte tenu de l’horaire de travail, du mode de transport utilisé et des difficultés de la circulation (CE, 15 mai 1985, no 54386, Ministre de l’Économie, des Finances et du Budget c/ Mme Éthève). Le trajet vers le lieu habituel de prise de repas peut également être pris en compte comme point de départ ou d’arrivée de l’itinéraire protégé (CE, 13 juin 1997, no 132340, Mme Doulcier c/ Caisse des dépôts et consignations). En toute circonstance, le parcours ne doit pas avoir été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi. Un détour en vue de réaliser des examens dans un laboratoire d’analyses médicales a été considéré comme justifié (CE, 15 mars 1995, no 144516, Caisse des dépôts et consignations). Il en a été de même pour un arrêt dans une boulangerie (CE, 2 février 1996, no 127833, Ministre du budget c/ Dussailland) ou le passage chez une nourrice (CE, 9 janv. 1995, no 124026, Caisse des dépôts et consignations c/ Mlle Vibert : Lebon 1995, p. 872). En revanche, l’emprunt d’une direction opposée à son trajet habituel n’a pas été considéré comme un détour justifié (CE, 20 janv. 1989, no 90353, Mme Le Bars). Pour le juge administratif, l’écart involontaire de trajet dû à un incident de parcours n’est pas en lui-même de nature à exclure le caractère d’accident de service (CE, 29 janv. 2010, no 314148, Mme Oculi : Lebon 2010, p. 12). Par ailleurs, le Conseil d’État exclut la qualification d’accident de trajet pour ceux survenus lors de l’interruption de trajet, à l’intérieur d’un bâtiment (CE, 10 févr. 2006, no 264293, Ministre de l’économie c/ Mme Camus : Lebon 2006, p. 345).

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