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Le contentieux lié à l’indemnisation des risques professionnels

Les risques professionnels
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

La couverture des fonctionnaires au titre de la législation professionnelle repose entièrement sur des prestations inhérentes à leur statut. La juridiction administrative est par conséquent compétente pour connaître des litiges les concernant (T. confl., 20 févr. 2008, no 3649, Mme C. c/ Centre...

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