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Le contentieux lié à l’indemnisation des risques professionnels

Les risques professionnels
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

La couverture des fonctionnaires au titre de la législation professionnelle repose entièrement sur des prestations inhérentes à leur statut. La juridiction administrative est par conséquent compétente pour connaître des litiges les concernant (T. confl., 20 févr. 2008, no 3649, Mme C. c/ Centre hospitalier des pays de Morlaix). Une incertitude demeure néanmoins s’agissant des accidents de la circulation. En attribuant aux tribunaux de l’ordre judiciaire les actions dirigées contre les personnes publiques relatives aux dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque, le législateur pensait lever toute ambiguïté sur le contentieux applicable (L. no 57-1424, 31 déc. 1957, art. 1er). Plusieurs auteurs relevèrent néanmoins un angle mort s’agissant des accidents de service causés aux agents publics1. S’est ensuivie une jurisprudence fluctuante du Tribunal des conflits, ce dernier hésitant entre l’affirmation d’une compétence partielle (T. confl., 23 nov. 1959, Albertini : Lebon 1959, p. 874) ou générale (T. confl., 13 juin 1960, Cianelli, Sciberras et Dame veuve Vallée : Lebon 1960, p. 865) du juge judiciaire.

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