Les agents concernés par le statut

Conditions. La qualité de fonctionnaire public territorial est réservée aux agents qui, au service de l’une de ces collectivités, remplissent simultanément les conditions suivantes : être nommé dans un emploi permanent. En cas de contestation, c’est le juge administratif qui dira, compte tenu d’un ensemble d’indices et de présomptions, notamment la durée de l’emploi, l’horaire de travail, la nature et le mode de rémunération, s’il s’agit ou non d’un emploi permanent ; peu importe, d’ailleurs, que cet emploi soit à temps complet ou incomplet, la jurisprudence s’attachant surtout à la nature…