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Les agents non concernés par le statut

Statut de la fonction publique territoriale
Publié le 2 mars 2020 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

Il s’agit des agents employés par une collectivité territoriale, mais cette notion est parfois incertaine, et la jurisprudence recourt alors à la technique dite « du faisceau d’indices » pour considérer que l’agent est au service de cette collectivité et non à celle d’une association qui en dépend (CAA Marseille, 14 sept. 2004, no 00MA0560 : pour la directrice d’un cercle municipal de loisirs administré par des membres du conseil municipal et recevant des subventions de la commune). Un certain nombre d’agents employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne sont ainsi pas concernés par le statut de la fonction publique territoriale.

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