Recherche avancée

Les conditions de fond du recrutement d’un agent contractuel

Statut de la fonction publique territoriale
Publié le 2 mars 2020 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

Les articles 3-1 à 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, qui avaient été modifiés ou créés par la loi de 2012, prévoyaient déjà plusieurs hypothèses dans lesquelles les agents contractuels pouvaient être recrutés par les collectivités décentralisées, mais la loi du 6 août 2019 (art. 21) en a considérablement augmenté les hypothèses et créé une nouvelle forme, prescriptions désormais définies par les articles 3, 3-1 à 3-7 de la loi de 1984. Le décret no 2019-1414 du 19 décembre 2019 précise les principes généraux du recrutement : non-discrimination, utilisation d’une procédure de manière identique pour tous les candidats à un même emploi, appréciation fondée sur les compétences, les aptitudes à l’emploi, les qualifications et l’expérience professionnelle.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Les outils