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Les conditions de forme de création des emplois statutaires

Statut de la fonction publique territoriale
Publié le 15 janvier 2019 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

Les emplois sont créés par une délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité. Il s’agit d’une compétence exclusive, l’exécutif devant se borner à fixer les modalités de recrutement et de rémunération. Ainsi, le conseil départemental est incompétent pour déléguer au bureau le pouvoir de créer et de fixer les caractères essentiels des emplois (CE, 3 avr. 1998, no 133422 : AJFP nov.-déc. 1998, p. 10). Il s’agit en outre d’une formalité substantielle, l’état des effectifs annexé au budget primitif ne pouvant tenir lieu de cette délibération (CAA Douai, 3 avr. 2002, no 98DA02212).

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