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Les conditions de forme du recrutement d’un agent contractuel

Statut de la fonction publique territoriale
Publié le 2 mars 2020 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

Une procédure spéciale est prévue par l’article 15 de la loi du 6 août 2019 et fixée par le décret précité du 19 décembre 2019 dans le but de vérifier le niveau des compétences, d’assurer la transparence de ces recrutements et de s’assurer que les recrutements satisfont aux grands principes généraux du droit (égal accès, non-discrimination, égalité entre les hommes et les femmes, etc.). Elle teint également compte du niveau hiérarchique, de la nature des fonctions, de la durée du contrat et de la taille et de la nature de la collectivité concernée, et ses modalités sont mises en œuvre par l’autorité hiérarchique compétente dans des conditions identiques pour l’ensemble des candidats au même emploi.

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