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Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)

Les organes de participation
Mis à jour le 02 mars 2020
Fiche pratique

Créé par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) était investi initialement d’importants pouvoirs en matière disciplinaire qui lui ont été retirés ultérieurement. Mais il reste un organisme essentiel de la fonction publique territoriale : bien que souvent critiqué, ni son existence, ni son organisation, ni ses compétences subsistantes n’ont été remises en cause par la loi no 94-1134 du 27 décembre 1984. La loi de 1987 lui avait fait perdre en effet vses attributions en matière disciplinaire, ce que celle de 2019 confirme et qu’elle étend aux autres Conseils supérieurs des deux autres fonctions publiques (art. 32).

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