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Les comités sociaux territoriaux

Les organes de participation
Mis à jour le 02 mars 2020
Fiche pratique

L’article 4 de la loi de 2019 crée une instance unique née de la fusion des deux anciens comités techniques (CT) et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour chacune des trois fonctions publiques, et qui est dénommée « comité social territorial » (CST) dans la fonction publique territoriale.

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