Les organes de contrôle de la fonction publique territoriale

Le contrôle administratif. La gestion de la fonction publique territoriale est soumise au contrôle de légalité de droit commun administratif et juridictionnel prévu par la loi no 82-213 du 2 mars 1982, et désormais intégrée dans le Code général des collectivités territoriales et le Code de justice administrative. Il incombe au représentant de l’État dans le département. Le préfet reçoit communication des actes réglementaires et individuels relatifs à la nomination, à l’avancement de grade, à la mise à la retraite d’office, à la révocation, au recrutement et au licenciement des agents…