Recherche avancée

Les organes de contrôle de la fonction publique territoriale

Les organes de gestion
Mis à jour le 15 janvier 2019
Fiche pratique

La gestion de la fonction publique territoriale est soumise au contrôle de légalité de droit commun administratif et juridictionnel prévu par la loi du 2 mars 1982, et désormais intégrée dans le Code général des collectivités territoriales et le Code de justice administrative.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Les outils