La présente loi constitue le titre III du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales.
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
- Accueil
- Base de connaissances
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale commentée
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale commentée
Mis à jour le 15 mars 2019
