La communication du dossier

Principe. La communication du dossier est indispensable pour toute mesure prise en considération de la personne, dès lors qu’elle porte atteinte à une situation acquise, et tel est le cas d’une mesure disciplinaire. Cette formalité, qui constitue la première phase des poursuites disciplinaires, repose actuellement sur un quadruple fondement juridique : la loi du 22 avril 1905 (art. 65) qui pose le principe d’un droit à « communication personnelle et confidentielle » du dossier, et qui reste encore en vigueur aujourd’hui ; la jurisprudence, qui a fait de cette règle un principe général du…