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La faute disciplinaire

Responsabilité du fonctionnaire
Publié le 5 novembre 2018 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

La faute disciplinaire n’est définie ni par la loi, ni par le règlement, ni par la jurisprudence. Elle est constituée par tout manquement du fonctionnaire aux obligations qui lui sont imposées en vue d’assurer la bonne marche du service public, ou même dès lors que son comportement est de nature à discréditer l’administration (CAA Paris, 22 sept. 2014, no 13PA00649 : pour des injures au supérieur proférées publiquement en dehors du service). Ce manquement est constaté par l’autorité hiérarchique sous le contrôle du juge qui exerce un contrôle normal sur la qualification des faits constitutifs de la faute (CE, 16 juin 1965, Morin : Lebon, p. 355).

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