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La faute disciplinaire

Responsabilité du fonctionnaire
Publié le 5 novembre 2018 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

La faute disciplinaire n’est définie ni par la loi, ni par le règlement, ni par la jurisprudence. Elle est constituée par tout manquement du fonctionnaire aux obligations qui lui sont imposées en vue d’assurer la bonne marche du service public, ou même dès lors que son comportement est de nature...

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