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La procédure devant le conseil de discipline

Procédure disciplinaire
Publié le 5 novembre 2018 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

L’autorité territoriale informe l’intéressé de la procédure disciplinaire engagée, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu’il a le droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de...

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