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La responsabilité disciplinaire de l’agent territorial

Responsabilité du fonctionnaire
Publié le 15 janvier 2019 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

La responsabilité disciplinaire est expressément prévue par l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983. Elle sanctionne toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et l’expose à une sanction disciplinaire. Le texte précise même que cette...

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