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La responsabilité disciplinaire de l’agent territorial

Responsabilité du fonctionnaire
Publié le 15 janvier 2019 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

La responsabilité disciplinaire est expressément prévue par l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983. Elle sanctionne toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et l’expose à une sanction disciplinaire. Le texte précise même que cette sanction est prononcée « sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ». C’est l’application, au cas du fonctionnaire, de la « double peine », dont la jurisprudence fait normalement application (CE, 29 déc. 1999, no 185005 : pour une fausse déclaration et une usurpation d’identité en vue de l’obtention de documents administratifs, ayant entraîné une peine de prison avec sursis : aucun principe général du droit ne fait obstacle à ce que ces faits servent de base à une sanction disciplinaire).

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