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La responsabilité pénale de l’agent territorial

Responsabilité du fonctionnaire
Publié le 15 janvier 2019 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

La responsabilité pénale n’existe que lorsqu’un texte de valeur législative a prévu un délit spécial concernant le comportement des fonctionnaires. Le Nouveau Code pénal, relativement aux manquements au devoir de probité, modernise les infractions et leur définition. Il s’agit d’interdire aux...

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