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La responsabilité pénale de l’agent territorial

Responsabilité du fonctionnaire
Publié le 15 janvier 2019 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

La responsabilité pénale n’existe que lorsqu’un texte de valeur législative a prévu un délit spécial concernant le comportement des fonctionnaires. Le Nouveau Code pénal, relativement aux manquements au devoir de probité, modernise les infractions et leur définition. Il s’agit d’interdire aux fonctionnaires de tirer un profit personnel des pouvoirs qu’ils détiennent. Le code semble cette fois avoir tout prévu ; il aggrave les peines qui sont désormais cependant toutes délictuelles, et a tendance à faire de ces infractions des « délits continus », ce qui recule d’autant la prescription.

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