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Le conseil de discipline : composition et compétence

Procédure disciplinaire
Publié le 5 novembre 2018 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

Le conseil de discipline doit être impérativement consulté pour toute mesure plus grave que l’avertissement, le blâme et, depuis la loi du 13 juillet 1987, l’exclusion temporaire pour moins de cinq jours, ramenée à trois jours par celle du 28 novembre 1990. Pour les stagiaires, il doit l’être...

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