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Les principes généraux de l’adaptation de la sanction à la faute

Sanctions
Publié le 5 novembre 2018 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

L’adaptation de la sanction à la faute est une appréciation qui relève de l’autorité territoriale sous l’autorité de laquelle l’agent est placé, ou, pour les agents à temps non complet, de celle qui a entrepris la procédure disciplinaire (D., 20 mars 1991, art. 15). Cette autorité est seule compétente sous la réserve à la fois du recours administratif et du recours juridictionnel. Elle n’a pas « pour finalité de réparer le préjudice de la victime de la faute commise par l’agent » (CE, 2 juill. 2010, no 322512), mais pour but de sanctionner un manquement aux obligations professionnelles comme préserver le service, s’il y a eu atteinte à la dignité des fonctions (CE, 6 juill. 2016, no 392728 : pour un avocat intégré dans la fonction publique, sanctionné pour des manquements professionnels antérieurs à la prise de fonctions et se poursuivant après).

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