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Les règles générales de fond de la sanction disciplinaire

Sanctions
Publié le 5 novembre 2018 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

La sanction disciplinaire doit respecter certaines règles de fond, au premier rang desquelles figurent les deux principes que s’il doit y avoir une proportionnalité entre la gravité de la faute et celle de la sanction, cette dernière ne peut être prise que sur une liste énumérée par le statut général. En vertu de l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984, modifié par la loi du 28 novembre 1990, les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :

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