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Contrôle des congés de maladie

Le fonctionnaire en congé de maladie
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

Du fait de la relative automaticité qui entoure le placement en congé pour raisons de santé, différents mécanismes de contrôle ont été institués afin de limiter au maximum les abus, voire les fraudes. Tout d’abord, les fonctionnaires ont l’obligation d’adresser leurs avis d’interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures suivant leur établissement (D. no 87-602, 30 juill. 1987, art. 15). En cas d’envoi tardif, l’employeur en informe le fonctionnaire et l’avertit de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose si un nouveau retard est constaté dans les vingt-quatre mois suivant l’établissement du premier arrêt de travail considéré. Le cas échéant, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d’établissement de l’avis d’interruption de travail et sa date d’envoi à l’employeur est réduit de moitié. La rémunération à prendre en compte comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par l’agent, exception faite de celles énumérées par décret (ibid.).

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