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Inaptitude à la reprise des fonctions

Le retour de congé maladie
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

Le fonctionnaire qui ne peut reprendre son service à l’expiration de son congé de maladie est reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions. Il est alors soit reclassé, soit mis en disponibilité, soit, s’il est reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme (D. no 87-602, 30 juill. 1987, art. 17 et 37). L’inaptitude physique du fonctionnaire peut également justifier son licenciement (CE, 2 oct. 2002, no 227868, CCI de Meurthe-et-Moselle : Lebon 2002, p. 319). Toutefois, une telle mesure ne peut intervenir qu’en dernier recours. Le système de la carrière induit une véritable linéarité de la vie professionnelle du fonctionnaire, en raison du « caractère permanent, normal, ordinaire, de l’emploi et de la fonction, conférés à l’individu »1. Dans ce contexte, le licenciement, véritable « rupture unilatérale de l’agent et de son grade »2, apparaît comme une solution extrême, en décalage avec certains principes fondamentaux du droit de la fonction publique. Pour l’agent intéressé, il emporte de lourdes conséquences : il provoque la radiation des cadres et l’interruption définitive de la carrière, autrement dit l’exclusion de la fonction publique. Le licenciement pour inaptitude physique n’en reste pas moins justifié, dès lors qu’est maintenu l’équilibre entre le fonctionnement optimal du service et la préservation de la carrière de l’agent (CE, 30 juill. 2014, no 359426, Préfet de la zone défense Nord). Il doit être précédé d’une procédure contradictoire et être subordonné à l’existence d’une cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, l’employeur ne pourra procéder à un licenciement pour inaptitude physique tant qu’il ne se sera pas acquitté de ses obligations, notamment en matière de reclassement. Dans tous les cas, le fonctionnaire licencié pour inaptitude physique n’a droit à aucune indemnité de rupture.

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