Recherche avancée

Jour de carence

Le fonctionnaire en congé de maladie
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

Depuis le 1er janvier 2018, les fonctionnaires ne bénéficient plus du maintien de leur rémunération qu’à compter du deuxième jour du congé de maladie (L. no 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 115). La rémunération s’entend ici comme comprenant la rémunération principale et, le cas échéant, les primes et indemnités dues au titre de la première journée du congé de maladie. Sont par conséquent concernés les éléments de rémunération qui auraient dû être servis à l’agent au cours de cette journée et notamment le traitement de base, les primes et indemnités qui suivent le sort du traitement (indemnité de résidence notamment), la nouvelle bonification indiciaire (NBI). En revanche, le supplément familial de traitement qui est lié à la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants est versé en totalité. Cette journée de carence n’a pas un champ d’application absolu : elle ne concerne notamment pas les prolongations d’arrêts de travail, les congés successifs au titre d’une même affection de longue durée (ALD), les congés de maternité, de paternité, d’adoption, de longue maladie, de longue durée ainsi que les arrêts résultant d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. Par circulaire du 15 février 2018 (NOR:CPAF1802864C), il a été précisé que « le premier jour de congé de maladie ne peut en aucun cas être compensé par un jour d’autorisation spéciale d’absence, un jour de congé ou un jour relevant de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) ».

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Les outils