Recherche avancée

Jour de carence

Le fonctionnaire en congé de maladie
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

Depuis le 1er janvier 2018, les fonctionnaires ne bénéficient plus du maintien de leur rémunération qu’à compter du deuxième jour du congé de maladie (L. no 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 115). La rémunération s’entend ici comme comprenant la rémunération principale et, le cas échéant, les primes...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Les outils