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La procédure de la labellisation de la participation à la protection sociale complémentaire

Le régime de protection sociale complémentaire
Mis à jour le 14 janvier 2019
Fiche pratique

L’éligibilité à la participation peut en premier lieu être attestée par la délivrance d’un label (L. no 84-53, 26 janv. 1984, art. 88-2 ; D. no 2011-1474, 8 nov. 2011, art. 1er). La responsabilité de labelliser n’est pas de droit, mais nécessite une habilitation préalable de l’ACPR (C. assur., art. L. 310-12-2), accordée sur demande. Cette dernière est présentée sous la forme d’un dossier dont le contenu est fixé par arrêté (A. NOR:COTB1118925A, 8 nov. 2011). Le prestataire qui requiert son habilitation ou le renouvellement de celle-ci est tenu de répondre à toute demande de renseignement ou de pièces de l’Autorité lors de l’instruction (D. no 2011-1474, 8 nov. 2011, art. 10).

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