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La radiation durant ou après une mise en disponiblité d’office

Le retour de congé maladie
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

En dehors de cette prise en charge spécifique, la règle des trois refus se retrouve dans les trois fonctions publiques en cas de mise en disponibilité d’office pour raisons de santé. Ainsi, l’agent qui refuse successivement trois des postes qui lui sont soumis peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire (L. no 84-53, 26 janv. 1984, art. 72 ; D. no 86-68, 13 janv. 1986, art. 20). Cet avis, qui constitue une garantie pour le fonctionnaire, est obligatoirement recueilli. À défaut, le licenciement pourra être déclaré irrégulier par le juge administratif, entraînant ainsi son annulation. Si certains motifs peuvent être valablement opposés à l’employeur pour refuser les postes offerts, les répercussions sur la vie quotidienne, et notamment la modification du lieu de travail, ne sont pas des justifications suffisantes. Sans qu’aucun texte ne le prévoie expressément, les droits de la défense lors de la procédure de licenciement doivent être respectés (CE, 27 sept. 1991, Ministre de la Défense c/ Hoffmann : Lebon 1991, p. 1015). La décision de licencier constitue une mesure prise en considération de la personne, en ce qu’elle se fonde sur l’inaptitude physique du fonctionnaire. Partant, l’employeur doit statuer après une procédure contradictoire : l’agent doit être informé de l’éventualité de son licenciement, du droit à communication de son dossier individuel mais aussi de la possibilité de se faire assister par une personne de son choix. Il lui sera également possible de formuler des observations.

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