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La répartition du capital décès

Droit au capital décès
Mis à jour le 14 janvier 2019
Fiche pratique

Au titre du régime spécial, les bénéficiaires du capital décès sont en principe le conjoint et les enfants (CSS, art. D. 712-20) : le premier à raison d’un tiers du capital s’il est marié, non séparé de corps ni divorcé, ou partenaire d’un PACS non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire ; les seconds à raison de deux tiers du capital s’ils sont légitimes, nés et vivants au jour du décès, âgés de moins de 21 ans ou infirmes, et non imposables du fait de leur patrimoine propre à l’impôt sur le revenu. Ont également droit à une partie du capital décès les enfants recueillis au foyer du fonctionnaire et qui se trouvaient à sa charge au sens du Code général des impôts (CGI, art. 196 et 196 A), à condition toujours qu’ils soient âgés de moins de 21 ans ou infirmes. En toute hypothèse, la quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux de manière égalitaire. En l’absence d’enfants remplissant les critères précités, le capital décès est versé en totalité au conjoint. À défaut de conjoint réunissant les conditions susmentionnées, il est versé en totalité aux enfants attributaires, toujours à parts égales. Si personne ne peut prétendre au capital selon la clé de répartition évoquée ci-dessus, il est versé à celui ou à ceux des ascendants qui étaient à la charge du fonctionnaire au moment du décès. La répartition du capital décès oblige donc à tenir compte à la fois de la situation de fait et des liens légitimes qui ont pu être noués avec le défunt.

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