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La répartition du capital décès

Droit au capital décès
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

Au titre du régime spécial, les bénéficiaires du capital décès sont en principe le conjoint et les enfants (CSS, art. D. 712-20) : le premier à raison d’un tiers du capital s’il est marié, non séparé de corps ni divorcé, ou partenaire d’un PACS non dissous et conclu plus de deux ans avant le...

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