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Le comité médical supérieur

Le régime de protection sociale
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

Un comité médical supérieur (CMS), placé auprès du ministre chargé de la Santé, assure la coordination des avis des comités médicaux sur le plan national (D. no 87-602, 30 juill. 1987, art. 5). Celui-ci comprend deux sections : une première composée de cinq membres, compétente en ce qui concerne...

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