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Le comité médical supérieur

Le régime de protection sociale
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

Un comité médical supérieur (CMS), placé auprès du ministre chargé de la Santé, assure la coordination des avis des comités médicaux sur le plan national (D. no 87-602, 30 juill. 1987, art. 5). Celui-ci comprend deux sections : une première composée de cinq membres, compétente en ce qui concerne les maladies mentales ; une seconde de huit membres, compétente pour les autres maladies. Pour chacun de ces membres, un ou plusieurs suppléants sont désignés. Le pouvoir de désignation est entièrement laissé à la discrétion du ministre chargé de la Santé.

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