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Le congé de longue maladie

Les différents congés de maladie
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

Pour bénéficier d’un congé de longue maladie (CLM), un agent doit avoir contracté une pathologie rendant impossible l’exercice de ses fonctions. La maladie en question doit en outre nécessiter un traitement et des soins prolongés et présenter un caractère invalidant et de gravité confirmée (L. no 84-53, 26 janv. 1984, art. 57, 3o). Un arrêté du ministre chargé de la Santé, rédigé après avis du comité médical supérieur, contient une liste indicative de maladies susceptibles de remplir ces critères (A., 30 juill. 1987, art. 1er). Pour autant, cet arrêté sert seulement d’outil d’aide à la décision pour les employeurs publics. Ainsi, un congé de longue maladie peut tout à fait être attribué pour une maladie non énumérée dans cette liste. L’octroi de ce congé devra toutefois être proposé par le comité médical compétent, après avis du comité médical supérieur. Par ailleurs, les pathologies listées ne réunissent pas toujours les caractères de la longue maladie. Charge donc à l’intéressé, à son médecin traitant et aux instances médicales de la fonction publique de déterminer que la maladie nécessite bien un traitement et des soins prolongés et qu’elle présente bien un caractère invalidant et de gravité confirmée (D. no 87-602, 30 juill. 1987, art. 19). Dès lors que ces conditions sont remplies, l’agent dispose d’un droit au congé de longue maladie (CAA Paris, 27 févr. 1997, Caisse des écoles de la commune de Suresnes). Si l’autorité de nomination lui refuse, elle commet une erreur manifeste d’appréciation de nature à engager sa responsabilité (CAA Marseille, 18 janv. 2005, no 00MA02761, CH Tattone). En toute hypothèse, le refus d’un congé est au nombre des décisions qui doivent être motivées (CE, 27 mars 2009, no 301159, CHG Sarreguemines).

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