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Le congé de solidarité familiale

Les congés pour éducation
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

Le dernier cas d’absence en lien avec la parentalité est le congé de solidarité familiale (L. no 84-53, 26 janv. 1984, art. 57, 10o). Ce congé est délivré lorsqu’un descendant souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. Il l’est aussi si le descendant est atteint d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale et ce quelle qu’en soit la cause. Sont notamment concernés les enfants, les petits-enfants ainsi que les arrière-petits-enfants, sans limite de rang. Outre les descendants, sont également concernés par le congé de solidarité familiale les ascendants, le frère, la sœur, la personne partageant le même domicile et l’ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique. Le congé de solidarité familiale est accordé sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné en périodes d’au moins sept jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois (D. no 2013-62, 18 janv. 2013, art. 2). Il peut aussi être transformé en période d’activité à temps partiel.

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