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Le droit au congé

Le fonctionnaire en congé de maladie
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

Les premiers congés de maladie sont apparus en 1853. Dès l’origine, ils ont permis la conservation du traitement pendant plusieurs mois « en cas d’absence pour cause de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions ». Ils ne sont toutefois devenus un droit pour l’agent qu’après un arrêt Lognonne rendu le 20 décembre 1944 par le Conseil d’État. Depuis, l’employeur public n’est plus libre de refuser le congé : sa compétence est liée une fois deux conditions remplies : que la maladie soit dûment constatée et qu’elle place le fonctionnaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Ce principe a ensuite été intégré dans le statut de 1946, avant d’être reconduit dans les statuts des trois versants de la fonction publique entre 1984 et 1986.

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