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Le régime de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux

Le régime de protection sociale complémentaire
Mis à jour le 14 janvier 2019
Fiche pratique

Inscrite dans le statut général des fonctionnaires (L. no 83-634, 13 juill. 1983, art. 22 bis), la possibilité pour les employeurs publics de participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents présente des similitudes dans les deux mécanismes de convention de participation et de labellisation. Dans un cas comme dans l’autre, la participation financière est limitée aux agents en activité, bien que les dispositifs soient ouverts aux actifs et aux retraités (D. no 2011-1474, 8 nov. 2011, art. 1er). Dans la fonction publique territoriale, la participation bénéficie aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé. Cet élargissement du champ des aides au-delà des seuls agents publics s’explique notamment par l’importance des personnels sous contrats aidés dans les collectivités, à savoir sous statut de droit privé. Le seul critère discriminant est l’adhésion à un règlement ou la souscription d’un contrat entrant dans l’un des dispositifs susmentionnés.

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