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Le régime de protection sociale des agents mis à disposition

Le régime de protection sociale
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui, demeurant dans son corps d’origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais exerce des fonctions hors du service où il a vocation à servir (L. no 84-53, 26 janv. 1984, art. 61 ; Circ. DGAFP, no 2167, 5 août 2008). L’intéressé reste donc placé en position d’activité, dont la mise à disposition ne constitue qu’une modalité (CE, 24 avr. 1959, Bonnafoux-Sérieux : Lebon 1959, p. 266). Longtemps jugé illégal, ce procédé a été qualifié de « position sauvage »1, en raison de son utilisation régulière par l’administration en dehors de tout cadre juridique. Depuis les statuts adoptés entre 1983 et 1986, une telle pratique est consacrée par les textes.

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