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Le régime de protection sociale des agents mis en disponibilité

Le régime de protection sociale
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse en principe de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite (L. no 84-53, 26 janv. 1984, art. 72). Dans cette position, les liens du fonctionnaire avec son administration sont particulièrement distendus. Mais ils demeurent, si ce n’est de manière infime. Une éventuelle réintégration dans le corps d’origine reste donc possible. Gérard Lupi, filant la même métaphore, voyait dans la disponibilité « plus une séparation de corps », mais « presque un divorce », justifiant « cette sévérité [en ce] que la disponibilité ne répond que rarement aux besoins du service ; elle n’est pas, à la manière du détachement, prononcée dans l’intérêt du service, mais toujours dans une certaine mesure dans l’intérêt du fonctionnaire »1. Lorsqu’elle est prononcée sur demande pour convenances familiales, la disponibilité reste en effet motivée par des considérations personnelles. En revanche, la disponibilité d’office pour raisons de santé peut résulter d’une pathologie professionnelle, qui s’accommode mal avec l’idée d’initiative individuelle. Puisqu’elle ne suppose pas l’accomplissement de services effectifs, elle est considérée juridiquement comme une situation d’inactivité. Le fonctionnaire voit donc ses avantages de carrière retirés, leur bénéfice étant conditionné à la reprise du service. C’est pourquoi traitement, avancement et droits à pension lui sont en principe interdits. Pire, la disponibilité écarte le bénéfice des protections spéciales des fonctionnaires dans la plupart des cas, celles-ci résultant en principe de l’exercice d’une activité.

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