Les cas d’infirmités multiples

Infirmités multiples, unique fait dommageable. Dans une première hypothèse, les infirmités visées sont celles qui, intéressant des membres, des segments de membres ou des organes différents, sont la conséquence d’un seul et même fait dommageable (CAA Nantes, 16 nov. 2000, no 96NT00960, Ministre de l’Économie et des Finances c/ M. Dagos). Le barème indique fréquemment le taux de la réduction globale de capacité résultant de la coexistence de plusieurs lésions. Si tel est le cas, il convient de s’y référer. Si aucun taux consolidé n’est prévu par le barème, celui-ci ne doit pas être…