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Les comités médicaux

Le régime de protection sociale
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

Les médecins agréés peuvent appartenir à des comités médicaux (CM) institués auprès de chaque préfet du département (D. no 87-602, 30 juill. 1987, art. 3). La situation statutaire et l’affectation géographique du fonctionnaire déterminent le comité médical compétent pour examiner son état de...

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