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Les droits de réversion versés par l’ERAFP

Droits à réversion
Mis à jour le 14 janvier 2019
Fiche pratique

En cas de décès du pensionné au régime additionnel de la fonction publique, ses ayants droit peuvent bénéficier d’une prestation additionnelle de réversion et d’orphelin. La prestation principale est payée jusqu’à la fin du mois civil (A., 26 nov. 2004, art. 3, NOR:FPPA0400145A). La date de prise d’effet des prestations dérivées ne peut donc être antérieure au premier jour du mois civil suivant celui du décès du bénéficiaire. Ces droits sont entièrement cumulables avec une rémunération d’activité ainsi qu’avec tout avantage servi par des régimes de retraite de base, complémentaires ou additionnels, quels qu’ils soient (A., 26 nov. 2004, art. 10). Aucune prestation de réversion ou d’orphelin n’est en revanche prévue lorsque la prestation additionnelle de droit direct a été servie sous forme de capital.

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