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Les droits à réversion versés par la CNRACL

Droits à réversion
Mis à jour le 14 janvier 2019
Fiche pratique

En cas de décès du fonctionnaire, ses ayants droit peuvent bénéficier d’une prestation additionnelle de réversion et d’orphelin. Dans les trois versants de la fonction publique, la pension de réversion est attribuée sans conditions d’âge ni de ressources (D. no 2003-1306, 26 déc. 2003, art. 40). Elle a un caractère hybride, en revêtant une double dimension patrimoniale et de solidarité. Elle s’inscrit aussi dans une logique matrimoniale en étant réservée aux seuls couples mariés, séparés de corps ou divorcés. Comme d’autres avantages familiaux, la pension de réversion n’a pas été pendant longtemps servie selon les mêmes modalités au veuf et à la veuve. Alors que la veuve avait droit à 50 % de la pension que percevait ou aurait pu percevoir le conjoint et, le cas échéant, la moitié de la rente d’invalidité et la moitié de la majoration pour enfants, le veuf n’avait droit qu’à une pension limitée à 37,5 % du traitement afférent à l’indice brut 550. Cette discrimination entre les sexes, qu’aucune différence de situation ne justifiait, a été considérée comme incompatible avec les dispositions du droit communautaire (CE, 5 juin 2002, no 202667, Choukroun). La réforme des retraites de 2003 a mis un terme à cette distinction en faisant converger les régimes applicables à l’ensemble des survivants, hommes comme femmes. Le régime de la pension de réversion est depuis unifié.

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