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L’évaluation du taux d’invalidité

La détermination de l’invalidité
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

Le taux d’invalidité est déterminé au moment de la consolidation des blessures, ou à tout le moins de la stabilisation de l’état de l’intéressé, par la commission de réforme (CE, 17 mars 1993, no 95268, Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Privatisation, chargé du Budget c/ Zimmermann) compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (D. no 68-756, 13 août 1968, mod. par D. no 2001-99, 31 janv. 2001). On peut toutefois s’étonner de l’appellation de ce barème, qualifié d’« indicatif », alors que les différents acteurs de la reconnaissance de l’invalidité des fonctionnaires (administrations comme juges) sont obligés d’en tenir compte dès que possible.

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