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L’évaluation du taux d’invalidité

La détermination de l’invalidité
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

Le taux d’invalidité est déterminé au moment de la consolidation des blessures, ou à tout le moins de la stabilisation de l’état de l’intéressé, par la commission de réforme (CE, 17 mars 1993, no 95268, Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Privatisation, chargé...

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