L’invalidité non professionnelle

L’allocation d’invalidité temporaire (AIT) est une prestation de sécurité sociale (CSS, art. D. 712-13), distincte des avantages que les fonctionnaires tiennent de leur statut (CAA Nantes, 30 déc. 1997, n^o 94NT01172, Kubach). Cette allocation participe de l’organisation spéciale de sécurité sociale dont jouissent les fonctionnaires. Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître des litiges relatifs à son attribution (CE, 27 mai 1987, n^o 40667, Durand c/ Ministre de l’Éducation nationale).