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L’invalidité non professionnelle

Les différentes formes d’invalidité
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

L’allocation d’invalidité temporaire (AIT) est une prestation de sécurité sociale (CSS, art. D. 712-13), distincte des avantages que les fonctionnaires tiennent de leur statut (CAA Nantes, 30 déc. 1997, n94NT01172, Kubach). Cette allocation participe de l’organisation spéciale de sécurité sociale dont jouissent les fonctionnaires. Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître des litiges relatifs à son attribution (CE, 27 mai 1987, no 40667, Durand c/ Ministre de l’Éducation nationale).

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