Recherche avancée

Mise en disponibilité d’office suite à un congé maladie

Le retour de congé maladie
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite (L. no 84-53, 26 janv. 1984, art. 72). Elle distend les liens du fonctionnaire avec sa collectivité ou son établissement...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Les outils