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Mise en disponibilité d’office suite à un congé maladie

Le retour de congé maladie
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite (L. no 84-53, 26 janv. 1984, art. 72). Elle distend les liens du fonctionnaire avec sa collectivité ou son établissement d’origine sans les rompre totalement. Quittant sa position d’activité, il perd aussi son droit à rémunération (CE, 25 avr. 2001, no 230439, Commune des Angles). La disponibilité est prononcée soit à la demande de l’intéressé, soit d’office dans les hypothèses prévues par les statuts.

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