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Régime de réintégration et prise en charge spécifiques des agents mis en disponibilité d’office

Le retour de congé maladie
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

À ces premières modalités de réintégration s’ajoutent des obligations renforcées pour les employeurs territoriaux. Ces obligations, calquées sur la procédure applicable en matière de détachement, ressortent de la lecture croisée des articles 67, 72 et 97 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Elles visent à concilier le principe constitutionnel de libre administration des collectivités et la garantie de l’emploi assurée aux fonctionnaires par le système de la carrière.

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